Article 1 — Éditeur, objet et définitions
Le service Outdoor Booking est édité par Creatiic, entreprise individuelle, représentée par Lionel Renaud, domicilié à 11 chemin de la Cour 73190 Curienne, France.
SIRET : 444 032 171 00027
Numéro de TVA intracommunautaire : Non assujetti — Article 293 B du CGI
Contact : hello@outdoor-booking.com
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent l'accès à Outdoor Booking, plateforme en ligne (SaaS) de réservation d'activités outdoor éditée par Creatiic (ci-après « l'Éditeur »), et son utilisation par tout professionnel qui y souscrit (ci-après « le Prestataire »).
Elles s'adressent à des professionnels (guides indépendants, centres, structures multi-activités) qui contractent pour les besoins de leur activité. Le Prestataire déclare agir à ce titre.
Dans les présentes CGV, on entend par :
- Plateforme : le service Outdoor Booking, hébergé par l'Éditeur, sans rien à installer côté Prestataire
- Page Guide : la page publique de réservation du Prestataire, à l'adresse outdoor-booking.com/guides/ suivie de son identifiant
- Tableau de bord : l'espace de gestion du Prestataire (réservations, créneaux, prestations, comptabilité, paramètres), accessible sur outdoor-booking.com/dashboard/
- Client final : la personne qui réserve une activité auprès du Prestataire ; Participant : la personne qui prend part à l'activité
- Guide facturé : au sens de l'article 6
- Période d'abonnement : les 12 mois de l'Offre, à compter de la mise en service (article 8)
- Offre : Guide seul (une activité ou activités illimitées) ou Structure
Article 2 — Acceptation et documents contractuels
Souscrire à une Offre vaut acceptation pleine et entière des CGV, matérialisée par une case à cocher lors de la souscription ou par la signature du devis ou du bon de commande.
Le contrat se compose, par ordre de priorité décroissant : des conditions particulières (devis ou bon de commande), des présentes CGV, puis de la page tarifs en vigueur à la date de souscription. Les CGV applicables sont celles en vigueur à cette date ; elles restent consultables sur outdoor-booking.com/cgv.
Les conditions de vente que le Prestataire applique à ses propres Clients finaux sont hors du champ des CGV (article 11).
Le Prestataire reconnaît avoir reçu les informations nécessaires pour juger si l'Offre répond à ses besoins, notamment grâce à l'essai gratuit (article 7).
Article 3 — Description du service
Outdoor Booking héberge la Page Guide du Prestataire et la gestion de ses réservations. Le service comprend :
- La Page Guide, le système de réservation en ligne (créneaux, prestations, réservations) et les emails automatiques envoyés aux Clients finaux
- L'accès au Tableau de bord, y compris le suivi comptable et les exports
- Les mises à jour et l'évolution de la Plateforme pendant toute la durée du contrat
- Le support, selon l'Offre souscrite (article 12)
Deux Offres sont proposées, dont le contenu détaillé figure sur la page outdoor-booking.com/pricing :
- Guide seul : pour un guide indépendant, au choix avec une activité ou des activités illimitées, jusqu'à 3 guides actifs
- Structure : pour une structure multi-activités ou plusieurs guides, activités illimitées, 3 guides actifs inclus et sans plafond au-delà, support par chat prioritaire
Toutes les fonctionnalités de la Plateforme sont incluses dans chacune des Offres. Les Offres se distinguent par le nombre d'activités, le nombre de guides actifs et le niveau de support.
Le Prestataire peut aussi afficher sa Page Guide sur son propre site au moyen d'un code d'intégration. Il s'agit d'un canal d'affichage supplémentaire : les réservations restent gérées dans le Tableau de bord.
L'Éditeur peut faire évoluer la Plateforme, sans réduire de façon substantielle les fonctionnalités de l'Offre souscrite.
Article 4 — Offres et prix
Les prix en vigueur, les options (nombre d'activités, guides actifs supplémentaires) et les offres promotionnelles figurent sur la page outdoor-booking.com/pricing ; ils ne font pas partie des présentes CGV.
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises : l'Éditeur n'est pas assujetti à la TVA au titre de l'article 293 B du CGI. Les prix applicables sont ceux de la page tarifs à la date de souscription, ou ceux communiqués par devis avant la souscription.
Pour les volumes importants ou les configurations particulières, l'Éditeur établit une offre sur mesure par devis, avant le démarrage.
Article 5 — Garantie de prix et évolution des tarifs
Le prix appliqué à la souscription est garanti pendant la durée de l'abonnement et de ses renouvellements, tant que le Prestataire reste abonné sans interruption. Une évolution du tarif public ne s'applique qu'aux nouvelles souscriptions et aux Prestataires qui ont résilié puis souscrit à nouveau.
Toute évolution tarifaire applicable à un abonnement en cours est notifiée par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur ; le Prestataire peut résilier avant cette date, sans pénalité.
Les offres promotionnelles (tarif de lancement notamment) sont définies, avec leurs dates et leurs conditions, sur la page tarifs.
Article 6 — Guide facturé
Un Guide facturé est une personne qui encadre elle-même des sorties sur le terrain : elle est assignée à des créneaux et apparaît dans le suivi du chiffre d'affaires par guide.
Un accès administrateur ou secrétariat qui gère seulement les réservations, sans encadrer de sortie, est illimité et gratuit : il ne compte pas dans les guides actifs.
Le Prestataire déclare ses guides actifs et en tient le nombre à jour ; l'Éditeur peut le vérifier dans le Tableau de bord. Le supplément éventuel dû pour un guide ajouté est indiqué sur la page tarifs et communiqué avant la validation de l'ajout.
Article 7 — Essai gratuit, commande et mise en place
Un essai gratuit est possible avant toute souscription, sans engagement ni paiement.
Le contrat est conclu à la date où le Prestataire accepte les CGV et passe commande, confirmée par l'Éditeur par email.
La mise en place est accompagnée : configuration des prestations, des accès et du suivi comptable, et mise en service à la date convenue avec le Prestataire.
La reprise de réservations et de clients existants (tableur, autre logiciel) est étudiée au cas par cas, selon le système d'origine.
Article 8 — Durée et renouvellement
Quelle que soit l'Offre, l'abonnement est conclu pour 12 mois à compter de la mise en service de la Page Guide, à la date convenue avec le Prestataire et confirmée par email. Il est ensuite reconduit automatiquement par périodes successives de 12 mois, sauf résiliation (article 16). L'Éditeur informe le Prestataire par email au moins 30 jours avant chaque échéance.
Le Prestataire peut passer à tout moment d'une activité à des activités illimitées, ou à l'Offre Structure, sans perdre ses données ; le complément éventuel est celui de la page tarifs, communiqué avant validation. Au-delà de 3 guides actifs, l'Offre Structure remplace l'Offre Guide seul.
Le paiement est unique pour la durée de l'Offre (article 9).
Article 9 — Facturation et paiement
Le paiement est unique pour la durée de l'Offre, soit pour chaque période de 12 mois. Il est dû à la commande, ou à l'échéance indiquée sur la facture ou dans les conditions particulières, et s'effectue par virement bancaire ou par chèque à l'ordre de l'Éditeur. Les coordonnées bancaires figurent sur la facture.
Une facture est émise automatiquement à chaque paiement. L'Éditeur n'étant pas assujetti à la TVA (article 293 B du CGI), les factures portent cette mention. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.
Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans rappel, des pénalités au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatifs.
À défaut de paiement à l'échéance de renouvellement d'un abonnement, l'accès au service peut être suspendu après une relance restée sans réponse sous 7 jours (article 16).
Article 10 — Paiements des Clients finaux
L'usage de Stripe est facultatif. Le Prestataire peut utiliser Outdoor Booking sans paiement en ligne et régler ses Clients finaux sur place ou par ses propres moyens.
S'il choisit d'encaisser ses Clients finaux via Stripe (empreinte bancaire et paiement), il crée et configure lui-même son compte Stripe, accepte les conditions de Stripe et renseigne ses clés dans les paramètres. Ce compte reste le sien : il en est seul responsable (vérification d'identité, versements, frais, litiges). Les fonds sont versés directement sur son compte bancaire. L'Éditeur n'a pas accès à ce compte. Son accompagnement à la mise en place (article 7) peut l'aider à renseigner les clés, mais n'emporte aucune responsabilité sur le compte.
Outdoor Booking ne prend aucune commission sur ces paiements. Stripe prélève ses propres frais de transaction, selon ses conditions, à la charge du Prestataire.
L'Éditeur est un intermédiaire technique : il n'est pas partie à la relation entre le Prestataire et ses Clients finaux, et il ne détient ni n'encaisse les fonds. Le traitement des paiements relève de Stripe et de ses conditions, la relation contractuelle étant directe entre le Prestataire et Stripe.
La fraude, les impayés, les contestations de paiement et les litiges avec les Clients finaux relèvent du Prestataire et de Stripe. L'Éditeur lui fournit les enregistrements de transactions dont il dispose.
Sans clés Stripe renseignées dans les paramètres, les options de paiement en ligne sont masquées côté client.
Article 11 — Obligations du Prestataire
Le Prestataire est seul responsable des activités qu'il propose et de leur déroulement : sécurité, encadrement, diplômes et autorisations requis, matériel, et assurance de responsabilité civile professionnelle en cours de validité. Outdoor Booking n'organise, ne vend et n'encadre aucune activité.
Il est seul responsable du contenu qu'il publie (descriptions, photos, prix, lieux de rendez-vous, politique d'annulation) et de ses propres conditions de vente envers ses Clients finaux, y compris les règles d'annulation et de rétractation qui leur sont applicables.
Il veille à l'exactitude des informations demandées aux Participants (âge, poids, taille, etc.) et les utilise uniquement pour la préparation et la sécurité de la sortie.
Il protège ses identifiants, répond des accès de son équipe, respecte la loi (consommation, données personnelles) et s'interdit de copier, revendre ou sous-licencier la Plateforme.
Article 12 — Disponibilité, maintenance et support
L'Éditeur met la Plateforme à disposition 24 h sur 24 et s'engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour la maintenir accessible, sécurisée et compatible avec les versions courantes de Stripe (obligation de moyens). Il peut l'interrompre pour maintenance, en prévenant le Prestataire quand c'est possible. Il effectue des sauvegardes régulières des données.
Le support se fait par la messagerie intégrée au Tableau de bord, selon l'Offre souscrite : le délai de première réponse de chaque Offre est indiqué sur la page tarifs et s'entend en jours ouvrés (du lundi au vendredi, hors jours fériés). Il s'agit d'un délai de première réponse, non de résolution.
L'Éditeur ne peut être tenu responsable des interruptions liées à des causes extérieures (réseau, incompatibilités tierces, service d'un fournisseur tiers, etc.).
Article 13 — Données personnelles
Pour les données de ses Clients finaux et de ses Participants, le Prestataire est responsable de traitement et Outdoor Booking est son sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. À ce titre, l'Éditeur :
- ne traite ces données que sur instruction documentée du Prestataire, pour fournir la Plateforme ;
- garantit la confidentialité des données et la mise en œuvre de mesures de sécurité adaptées ;
- recourt à des sous-traitants ultérieurs (hébergement, paiement via Stripe, envoi d'emails) dans le respect du RGPD, et en informe le Prestataire sur demande ;
- aide le Prestataire à répondre aux demandes d'exercice des droits des personnes concernées ;
- avertit le Prestataire dans les meilleurs délais en cas de violation de données ;
- supprime ou restitue les données à la fin du contrat (article 14).
Selon la prestation, le Prestataire peut collecter l'âge, le poids, la taille, la pointure, l'aptitude à nager ou la peur du vide des Participants, pour préparer le matériel et la sécurité. Certaines de ces informations peuvent révéler un état de santé : le Prestataire limite la collecte à ce qui est nécessaire, informe les Participants et, pour un mineur, s'adresse à son représentant légal.
Pour les données de son propre compte (nom, adresse email, informations de facturation), l'Éditeur est responsable de traitement et les traite pour l'exécution du contrat. Ces données sont conservées pendant le contrat, puis supprimées après la période d'export de l'article 14, sauf obligations légales (conservation des factures : 10 ans).
Conformément au RGPD, le Prestataire dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et de portabilité de ses données. Pour exercer ces droits : hello@outdoor-booking.com.
Article 14 — Licence, propriété intellectuelle et réversibilité
L'Éditeur reste propriétaire de la Plateforme, de son code source, de son interface, de sa documentation, de sa marque et de ses logos. Il concède au Prestataire une licence d'utilisation non exclusive, personnelle, non cessible et révocable, pour la durée du contrat. Le contrat ne transfère aucun droit de propriété.
Le Prestataire s'interdit de distribuer, revendre ou sous-licencier la Plateforme, de la modifier, la décompiler ou en faire l'ingénierie inverse, de partager ses identifiants avec des tiers, ou de l'utiliser pour un nombre de guides actifs supérieur à celui autorisé par son Offre.
Le Prestataire reste propriétaire de ses contenus et de ses données (réservations, clients, photos, descriptions). Il autorise l'Éditeur à les héberger et à les afficher pour fournir la Plateforme.
Pendant le contrat, le Prestataire peut à tout moment exporter ses données (CSV, planning ICS selon l'Offre). À la fin du contrat, l'accès aux exports reste ouvert 30 jours, puis les données sont supprimées, sous réserve des obligations légales.
Article 15 — Responsabilité
L'Éditeur s'engage à fournir le service avec soin et diligence ; il n'est tenu que d'une obligation de moyens. Il ne répond pas des accidents ou dommages survenus pendant les activités, des litiges entre le Prestataire et ses Clients finaux, du contenu publié par le Prestataire, ni des défaillances de services tiers (Stripe, Google Maps, messagerie électronique).
Il ne répond pas non plus des dommages indirects : perte de chiffre d'affaires, de clientèle, d'exploitation ou atteinte à l'image, y compris en cas d'indisponibilité temporaire du service, ni des dommages causés par une mauvaise configuration par le Prestataire.
Sa responsabilité, tous préjudices directs confondus, est limitée au montant versé par le Prestataire au titre de la période d'abonnement en cours (12 mois) au moment du fait générateur. Cette limite ne s'applique pas en cas de faute lourde ou dolosive, ni pour les dommages corporels.
Le Prestataire garantit l'Éditeur contre toute réclamation d'un Client final ou d'un Participant liée à ses activités.
Article 16 — Suspension et résiliation
- Résiliation par le Prestataire : il peut résilier à tout moment depuis son Tableau de bord ou par email à hello@outdoor-booking.com. La résiliation prend effet à la fin de la période de 12 mois en cours : l'abonnement n'est pas reconduit et aucun nouveau paiement n'est dû, mais la période en cours se poursuit jusqu'à son terme.
- Remboursement : aucun remboursement au prorata n'est effectué pour la période restante, sauf disposition légale contraire.
- Manquement grave : l'Éditeur peut résilier le contrat en cas de manquement grave du Prestataire aux CGV, après une mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.
- Suspension : l'Éditeur peut suspendre l'accès en cas d'impayé après relance (article 9), d'usage illicite ou frauduleux, ou d'atteinte à la sécurité de la Plateforme.
La résiliation ne remet pas en cause les sommes dues et déclenche la réversibilité de l'article 14. Elle met fin à la garantie de prix de l'article 5. À la résiliation, la licence prend fin et l'accès à la Plateforme est désactivé.
Article 17 — Force majeure
Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment une défaillance générale des réseaux ou d'un fournisseur tiers hors de son contrôle. L'exécution du contrat est alors suspendue ; si l'empêchement dure plus de 30 jours, chaque partie peut résilier sans indemnité.
Une baisse d'activité du Prestataire (météo, fermeture de sites, saison faible) n'est pas un cas de force majeure à l'égard des sommes dues à l'Éditeur.
Article 18 — Modification des CGV
L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications entrent en vigueur 30 jours après leur publication sur le site, après information du Prestataire par email. La poursuite de l'utilisation du service après ce délai vaut acceptation des nouvelles CGV ; le Prestataire qui les refuse peut résilier avant leur entrée en vigueur (article 16).
Les évolutions de prix relèvent de l'article 5.
Article 19 — Dispositions générales et droit applicable
Les CGV expriment l'intégralité de l'accord entre les parties. Si une clause est déclarée nulle, les autres restent applicables. Ne pas se prévaloir d'un droit à un moment donné n'emporte pas renonciation. Les notifications se font par email, à l'adresse du compte du Prestataire ou à hello@outdoor-booking.com ; les enregistrements informatiques de l'Éditeur font foi.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut d'accord, le litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège de l'Éditeur.
Pour toute question relative aux présentes CGV :
hello@outdoor-booking.com
Outdoor Booking — édité par Creatiic