Conditions Générales de Vente

Article 1 — Identification de l'éditeur

Le service Outdoor Booking est édité par Creatiic, entreprise individuelle, dont le responsable est Lionel Renaud, domicilié à 11 chemin de la Cour 73190 Curienne, France.

SIRET : 444 032 171 00027
Numéro de TVA intracommunautaire : Non assujetti — Article 293 B du CGI
Contact : hello@outdoor-booking.com

Article 2 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Creatiic (ci-après « l'Éditeur ») et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souscrivant à un abonnement au service Outdoor Booking, plugin WordPress de gestion des réservations d'activités outdoor.

Toute souscription à un abonnement implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Article 3 — Description du service

Outdoor Booking est un plugin WordPress fourni sous forme de service par abonnement (SaaS), permettant aux prestataires d'activités outdoor d'intégrer un système de réservation en ligne sur leur site WordPress.

Le service comprend :

• La mise à disposition du plugin WordPress Outdoor Booking
• Les mises à jour du plugin pendant toute la durée de l'abonnement
• L'accès à l'espace client sur outdoor-booking.com/dashboard/
• Le support technique selon la formule souscrite

Deux formules sont disponibles :

• Standard : 1 activité, 1 site WordPress
• Pro : activités illimitées, 1 site WordPress, support prioritaire, accompagnement à l'installation

Article 4 — Prix et facturation

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). L'Éditeur n'est pas assujetti à la TVA au titre de l'article 293 B du CGI.

La facturation est effectuée mensuellement ou annuellement selon l'option choisie lors de la souscription, via la plateforme de paiement Stripe. Une facture est automatiquement émise à chaque renouvellement.

L'Éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs. Tout changement de tarif sera communiqué au Client par email avec un préavis minimum de 30 jours. Le Client peut résilier son abonnement avant l'entrée en vigueur du nouveau tarif sans pénalité.

Article 5 — Paiement

Le paiement est effectué par carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express), Apple Pay ou Google Pay, via la plateforme sécurisée Stripe. Les coordonnées bancaires du Client sont traitées directement par Stripe et ne sont jamais stockées sur les serveurs de l'Éditeur.

En cas d'échec de paiement, l'accès au service peut être suspendu après relance sans réponse sous 7 jours.

Article 6 — Durée et renouvellement

L'abonnement est souscrit sans engagement de durée minimale. Il est renouvelé automatiquement à chaque échéance (mensuelle ou annuelle) sauf résiliation par le Client avant la date de renouvellement.

Pour l'abonnement annuel, le Client est informé par email 15 jours avant la date de renouvellement.

Article 7 — Résiliation

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace client (outdoor-booking.com/dashboard/) ou par email à hello@outdoor-booking.com.

La résiliation prend effet à la fin de la période en cours (mensuelle ou annuelle). Aucun remboursement prorata temporis n'est effectué pour la période restante, sauf cas prévu à l'article 8.

À la résiliation, l'accès au plugin est désactivé et les mises à jour automatiques cessent. Le Client conserve ses données WordPress.

L'Éditeur se réserve le droit de résilier un abonnement en cas de manquement grave aux présentes CGV, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.

Article 8 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contenus numériques fournis sur support immatériel dont l'exécution a commencé avec l'accord du consommateur.

Toutefois, l'Éditeur accorde à titre commercial un droit de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la souscription, sous réserve que le Client n'ait pas utilisé le service (téléchargement du plugin, activation de la licence). Dans ce cas, le remboursement intégral sera effectué dans un délai de 14 jours.

Article 9 — Licence d'utilisation

L'Éditeur accorde au Client une licence non exclusive, non transférable et révocable d'utilisation du plugin Outdoor Booking, limitée à :

• 1 site WordPress pour la formule Standard
• 1 site WordPress pour les deux formules

Le Client s'interdit de :

• Distribuer, revendre ou sous-licencier le plugin à des tiers
• Modifier, décompiler ou effectuer de l'ingénierie inverse sur le plugin
• Utiliser le plugin sur un nombre de sites supérieur à celui autorisé par sa formule
• Partager sa clé de licence avec des tiers

La licence est liée à l'abonnement actif. Elle prend fin automatiquement à la résiliation ou à la suspension de l'abonnement.

Article 10 — Disponibilité et maintenance

L'Éditeur s'engage à maintenir le plugin fonctionnel et à fournir les mises à jour nécessaires à sa compatibilité avec les versions courantes de WordPress et de Stripe.

L'Éditeur ne peut être tenu responsable des interruptions liées à des causes extérieures (hébergement du Client, incompatibilités tierces, mises à jour WordPress non effectuées par le Client, etc.).

Des interventions de maintenance peuvent occasionnellement affecter la disponibilité du système de licences. L'Éditeur s'efforce d'en informer les Clients en amont.

Article 11 — Responsabilités

L'Éditeur s'engage à fournir le service avec soin et diligence. Sa responsabilité est limitée aux dommages directs et ne peut excéder le montant des sommes versées par le Client au cours des 3 derniers mois précédant le fait générateur.

L'Éditeur ne saurait être tenu responsable :

• Des pertes de données liées à l'hébergement du Client
• Des dommages causés par une mauvaise configuration du plugin par le Client
• Des pertes de revenus liées à une indisponibilité temporaire du service
• Des paiements collectés via Stripe — la relation contractuelle Stripe étant directe entre le Client et Stripe

Article 12 — Données personnelles

Dans le cadre de la gestion des abonnements, l'Éditeur collecte et traite les données suivantes : nom, adresse email, informations de facturation. Ces données sont nécessaires à l'exécution du contrat.

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et de portabilité de ses données. Pour exercer ces droits : hello@outdoor-booking.com.

Les données de réservation collectées via le plugin installé sur le site du Client sont stockées sur l'hébergement WordPress du Client. L'Éditeur n'y a pas accès et n'en est pas responsable au titre du RGPD.

Article 13 — Propriété intellectuelle

Le plugin Outdoor Booking, son code source, son interface et sa documentation sont la propriété exclusive de Creatiic et protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

La souscription à un abonnement n'emporte aucun transfert de propriété intellectuelle au bénéfice du Client.

Article 14 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut d'accord, le litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège de l'Éditeur.

Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation. L'Éditeur adhère au service de médiation .

Article 15 — Modifications des CGV

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications entrent en vigueur 30 jours après leur publication sur le site, après information du Client par email. La poursuite de l'utilisation du service après ce délai vaut acceptation des nouvelles CGV.